Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.onailsbymanon.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Faux ongles (press on nails), accessoires de manucure.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.onailsbymanon.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.onailsbymanon.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.onailsbymanon.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

  • Nom : Manon Joseph El

  • Adresse : 44B rue de bordelongue 31140 LAUNAGUET

  • Numéro d'immatriculation : 992 130 567 R.C.S Toulouse

  • Email :  boutique@onailsbymanon.fr

  • Téléphone : 0676376881

  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR63992130567

ARTICLE 2 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.onailsbymanon.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.onailsbymanon.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisit un Produit qu'il met dans son Panier. Il peut modifier ou supprimer ce Produit avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il renseigne ensuite ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son mode de paiement. La commande est considérée comme définitive après validation des informations et paiement de la part du Client. Un e-mail de confirmation est alors envoyé au Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.onailsbymanon.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.onailsbymanon.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Note sur la livraison en Point de Retrait : Pour tout mode de livraison en point de retrait (Mondial Relay, Colissimo Point Retrait, ou Chronopost en relais), la sélection du lieu de distribution s'effectue via une carte interactive après la validation du paiement. Le Client s'engage à finaliser cette sélection pour permettre l'expédition de sa commande. À défaut de sélection manuelle immédiate, un point de retrait proche de l'adresse de livraison sera attribué par défaut. Le Client dispose de 2 heures après son paiement pour demander une modification par e-mail à contact@onailsbymanon.fr.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail à l'adresse contact@onailsbymanon.fr, accompagnées de tous les justificatifs (photos notamment). Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais les Produits dont les défauts de conformité ou les vices auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L.221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». Le délai de rétractation est de 14 jours.

 

EXCEPTION LIÉE À L'HYGIÈNE : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, les Produits (faux ongles et accessoires) ne doivent en aucun cas avoir été ouverts, descellés ou utilisés pour faire l'objet d'un retour.

 

Si ces conditions sont respectées, les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

     

Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur livraison.

 

9.1 Collecte : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

9.2 Destinataires : Le Vendeur, les prestataires de transport et les établissements de paiement.

9.3 Responsable de traitement : Le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés.

9.4 Limitation : Sauf accord exprès, les données ne sont pas utilisées à des fins marketing.

9.5 Conservation : 5 ans.

9.6 Sécurité : Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques pour protéger les données.

9.7 Droits des Clients : Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression en envoyant un e-mail à : contact@onailsbymanon.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.onailsbymanon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.

 

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS Tél : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php E-mail : litiges@cm2c.net

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

(À renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter et que le produit n'a pas été ouvert)

À l'attention de Manon Joseph El, 44B rue de bordelongue 31140 LAUNAGUET. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

  • Commande du (date) :

  • Numéro de la commande :

  • Nom du Client :

  • Adresse du Client :

Signature du Client (si papier) : Date :